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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Notre société attire l’attention du client (ci-après « le Client ») sur le fait que toute installation de piscine implique en France une déclaration ou une autorisation préalablement aux travaux auprès de l’administration concernée, sans préjudice d’autres réglementations à l’étranger.
Nous vous rappelons que depuis le 01/01/2014, vous avez l’obligation de sécuriser votre piscine, au plus tard à la mise à l’eau ou à l’achèvement des travaux de la piscine, à l’aide d’un des quatre dispositifs de sécurité normés conformément à la loi 2003-9 du 03/01/2003 (décrets n°2003-1389 du 31/12/2003 et n°2004-499 du 07/06/2004) :
- Barrière de protection
- Système d’alarme sonore (alarme d’immersion informant de la chute d’un enfant dans l’eau ou alarme périmétrique informant de l’approche d’un enfant du bassin)
- Couverture de sécurité (bâche)
- Abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin
Demandez conseil à votre distributeur AQUAMAGIE
AQUAMAGIE vous autorise à télécharger, sauvegarder les Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »).
AQUAMAGIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les CGV en vigueur au jour de la passation de commande.
ARTICLE 1 : PRÉLIMINAIRES
1.1. Société
La société AQUAMAGIE est une SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg. Notre siège social est situé au 2 rue des Pâquerettes 67960 ENTZHEIM France
SIRET : 75023189600010
Code NAF : 4673B
Pour contacter notre Service Clientèle :
- Par e-mail : contact@aquamagie.fr
- Par téléphone : 03 88 990 990
- Par site web : aquamagie.fr
1.2. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par AQUAMAGIE, par le biais du site internet www.aquamagie.fr/boutique (ci-après « le Site »)
1.3. Toute demande ou commande d’un Client et toute réponse à cette demande ou commande d’un Client implique de plein droit l’adhésion de celui-ci aux conditions générales de vente notre Société, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents qu’il pourrait nous communiquer, quel que soit le moment où il nous les communiquerait, que ce soit avant la conclusion d’une commande, lors de la conclusion de cette commande ou après la conclusion de cette commande.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les matériels sont commandés par le Client conformément au descriptif technique des équipements et de leur installation figurant sur le Site au jour de la commande.
Le Client reconnaît, par la passation de la commande, en avoir eu parfaitement connaissance pour s’être vu présenter préalablement toutes les informations nécessaires, les avoir examinées et n’avoir fait aucune demande quelconque d’explication supplémentaire.
Le Client déclare être juridiquement capable de passer une commande soumise aux présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Il appartient au Client, sous sa responsabilité personnelle, de s’assurer que les matériels conviennent à l’emploi envisagé par lui, celui-ci étant seul responsable du choix, de la destination et de l’utilisation des matériels commandés.
Les conseils, avis ou études de notre Société qui pourraient être communiqués au Client préalablement à la commande ne lui sont fournis qu’en considération du fait que les informations fournies par le Client à cet effet sont complètes et exactes sans que notre Société ait à les vérifier préalablement.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les conseils, avis ou études sont fournis par notre Société avec la plus grande conscience mais que la décision appartient exclusivement au Client en fonction des éléments qu’il détient.
2.2. Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification du matériel commandé liée à l’évolution technique sans qu’il en résulte une augmentation de prix ou une altération de qualité.
2.3. Notre Société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du Client en cas de circonstance indépendante de sa volonté, même non assimilable à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en particulier : grève, lock-out survenant dans notre société, chez nos vendeurs ou nos fournisseurs, en cas d’incendie, inondation, gel prolongé, accident d’exploitation ou de fabrication dans notre société ou chez nos vendeurs ou fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou émeute, perturbation dans les transports.
En cas de survenance d’un tel événement, la date d’exécution de nos engagements sera reportée de plein droit de la durée de cet événement sans toutefois que ce report puisse excéder deux mois à compter de la date convenue de livraison. A cette dernière date, la commande sera automatiquement et de plein droit annulé par simple notification adressée au client, sans indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 3 : COMMANDES ET PAIEMENT
3.1. Les Clients ont la possibilité de commander par le biais de notre site Internet : www.aquamagie.fr/boutique/
3.2. Les informations contenues sur le site Internet, les catalogues, prospectus ou études de notre Société ne constituent que des informations qui, pour lier notre Société, doivent avoir été actualisées et validées dans la commande à sa date de conclusion ferme.
La Société s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
3.3. En cliquant sur le bouton « Validation » à la fin du processus de commande, et après avoir vérifié dans son panier (en cliquant sur « Voir mon panier ») le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Notre société confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par et non que le Produit commandé est disponible.
La Société s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
La Société se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
- l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
- un litige relatif à une précédente commande serait en cours de traitement;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur cette commande.
- Dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée et le paiement reçu par la Société, le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par mail de l’annulation de la commande par la Société.
3.4. Le prix toutes taxes comprises (taux de TVA en vigueur au jour de la commande) de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de la commande. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Espace Client», ainsi que toutes les informations relatives au suivi de vos commandes, livraisons et retours.
3.5 Pour être prise en considération, toute modification ultérieure à la commande conclue implique que la demande en ait été faite par écrit par le client avant la date d’expédition du matériel considéré et ait été acceptée par écrit par notre Société avant la date d’expédition, notre Société se réservant le droit de subordonner son acceptation à certaines conditions. A défaut, notre Société et le client restent liés par la commande initiale.
ARTICLE 4 : RÉTRACTATION
4.1. Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le site Internet, et hormis les exceptions légales, le Client consommateur bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes conclues à distance.
Dans le cas d’une commande avec livraison échelonnée, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier élément livré.
4.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par le biais dans son « espace client » du site www.aquamagie.fr/boutique/, rubrique « retour client », où le bordereau de retour pourra être complété et téléchargé, ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à notre société à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par notre société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par notre société dans le délai de 14 jours francs ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de AQUAMAGIE.
Le retour de l’ensemble des produits commandés, non ouvert et non déballé donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produits, y compris les frais de livraison.
Le retour d’une commande entraînera l’émission d’un avoir du montant correspondant, qui figurera en pièce jointe de la commande dans la rubrique « espace client ». L’information restera accessible à tout moment sur le site www.aquamagie.fr/boutique/ dans la rubrique « espace client», laquelle n’est accessible qu’au seul client concerné.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client s’adressera à la Société AQUAMAGIE pour obtenir le montant des frais de retour auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le produit. Le produit retourné voyage aux risques et périls du Client.
ARTICLE 5 : LIVRAISON – RÉCEPTION – TRANSFERT DES RISQUES DES MATÉRIELS VENDUS – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. La livraison est effectuée en France métropolitaine.
Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter la Société.
Le délai de livraison est mentionné sur le Site indicatif, sous réserve de disponibilité des articles commandés. Le délai figurera dans l’accusé de réception de la commande.
5.2. La livraison s’entend à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, à compter de la réception du paiement par le Société.
5.3. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt (3 jours pour les professionnels, 10 jours pour les consommateurs) au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la Société dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 rue des Pâquerettes 67960 ENTZHEIM, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aquamagie.fr.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la Société précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Société sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la Société, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Société au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
En cas de livraison par nos soins des matériels chez le destinataire, le lieu de déchargement est à la limite de la propriété du destinataire. Il doit être facilement accessible sans danger et sans risque.
Le Client fait son affaire personnelle et à ses frais de la manutention de ce matériel entre le lieu de déchargement et le point où il destine l’installation du matériel. En tout état de cause, la direction des manœuvres d’accès et de circulation des véhicules à l’intérieur du lieu privé du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.
Notre Société décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un terrain mal aménagé.
ARTICLE 6 : PRIX – RÈGLEMENT
6.1. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (taux de TVA en vigueur au jour de la commande), matériels livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
La vente des matériels ne comprend jamais quelque prestation que ce soit, liée ou non à des travaux de pose et/ou d’assemblage de ces matériels.
Ces travaux étrangers et distincts à l’opération de vente sont à la charge exclusive et sous l’entière responsabilité du client.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge du Client et facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
6.2. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard.
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, www.aquamagie.fr/boutique/ ne mémorise pas les détails bancaires de ses clients.
Il appartient ainsi, au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
6.3. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il a utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ladite commande.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Garanties légales
7.1. Sont exclus de toute garantie contractuelle les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par notre Société outre la garantie contractuelle ne jouera pas pour des vices apparents dont le client aurait dû se prévaloir dans les conditions de l’article 5.3.
Au titre de cette garantie contractuelle, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par les services de notre Société ou le remboursement comme indiqué ci-dessus. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie contractuelle, peut en effet, être au préalable, soumis au Service Après-vente de notre Société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
7.2. Nonobstant la garantie contractuelle dont peut bénéficier le Client, s’applique, en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les conséquences de défaut ou vice caché de la chose vendue. Les certificats de garantie joints au matériel rappellent systématiquement les dispositions légales applicables.
7.3. Les dispositions suivantes s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle, à compter de la date de livraison initiale du matériel qui a été vendu :
Garantie de conformité
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 du code civil : « Dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ».
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Mise en œuvre des garanties légales
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. |
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPERTISE DES PISCINES
En cas d’incertitude sur la nature ou l’origine d’un désordre affectant le bon fonctionnement d’un matériel vendu par AQUAMAGIE, soit à la demande expresse du Client soit à la demande de AQUAMAGIE, cette dernière peut déplacer un de ses techniciens afin de réaliser un diagnostic technique.
Cette demande d’intervention donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un bon d’intervention, dûment accepté par le client et décrivant le détail de cette intervention.
A l’issue de ce diagnostic et selon que l’origine du problème constaté relève ou non de la responsabilité du Client, la société AQUAMAGIE facture ou non au Client les frais de main d’œuvre et de déplacement, ainsi que les éventuelles pièces détachées.
En cas de refus d’expertise par le Client, tout disfonctionnement d’un matériel vendu par AQUAMAGIE, non couvert par la garantie décennale, ne pourra être pris en charge au titre de la garantie commerciale attachée.
ARTICLE 9 : DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits est, pour tous les produits fabriqués par AQUAMAGIE, de trois (3) ans à partir de la vente au consommateur.
ARTICLE 10 : RÉALISATION ET HÉBERGEMENT :
PROSPECTIV* :
6, rue de Mulhouse
68000 COLMAR – France
SARL au capital de 130 000 €
RCS Colmar : 434 196 242 000 37 – Code APE 7021Z
TVA Intracom. FR 854 341 962 42
Tél. 03 89 230 755
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE CONSENTEMENT DANS LE CADRE DU RGPD
Pour traiter les demandes de devis, commandes ou Services Après-Vente, (pour créer son compte client) le Client doit fournir certaines informations et notamment nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, le descriptif du produit commandé.
Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Dans ce cadre et en toute bonne foi, les informations personnelles recueillies peuvent être conservées, partagées et échangées avec la société AQUAMAGIE, 2 rue des Pâquerettes 67960 Entzheim France ou des personnes tierces, en qualité de fournisseurs de services, comme des entreprises de transports notamment, qui sont indispensables à la réalisation de votre demande.
Ces informations pourront être conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services commandés, faire appliquer nos engagements, se conformer à des obligations législatives, juridiques et résoudre d’éventuels litiges, soit pour une durée de 3 ans en cas de demande de devis, soit pour la durée de vie de la piscine, à compter de la réception des travaux, en cas de commande.
Pendant cette durée, le Client bénéficie du droit d’accès aux données conservées mais également du droit de réclamation, de rectification, d’effacement et de portabilité des données conservées à condition que ce dernier n’empêche pas le bon déroulement d’une demande en cours.
Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail aux coordonnées suivantes : contact@aquamagie.fr ou un courrier à AQUAMAGIE 2 rue des Pâquerettes 67960 ENTZHEIM , en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de la correspondance. Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité.
Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Enfin, les informations personnelles des personnes inactives depuis 3 ans seront supprimées de notre base de données.
La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Notre société étant amenée à recueillir auprès du Client ses coordonnées téléphoniques, celui-ci est informé, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATION
En cas de réclamation du Client se rapportant aux matériels vendus, celui-ci s’engage à permettre à notre Société de procéder à toute vérification ou expertise nécessaire, en nous renvoyant le matériel concerné, ou, si celui-ci est immobilisé, en permettant à notre Société d’accéder au matériel pendant les heures ouvrables.
ARTICLE 13 : Recours à un médiateur
En cas de litige entre la société et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO),La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de AQUAMAGIE et/ou de ses partenaires.
Sauf autorisation expresse de AQUAMAGIE, le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation, AQUAMAGIE recommande de vous adresser en priorité au Service Clientèle pour trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
ARTICLE 16 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT.
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles des produits
2° Le prix des produits en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; ainsi que les frais annexes
3° La date ou le délai de livraison des produits
4° Les informations relatives à l’identité d’AQUAMAGIE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige
7° les informations relative au droit de rétractation (les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation)
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Mise en œuvre des garanties légales
| À l’attention de AQUAMAGIE 2 Rue des Pâquerettes, 67118 GEISPOLSHEIM ____________________________________________________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….…… Bon de commande n°……………………………………………………….. Référence du bien…………………………………………………………………………………………… Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..……… Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………………………………………………………………………………….… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. |
8° Les informations relative à la prise en charge par le client des frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.